Bordeaux Métropole : Les nouveautés 2022 en gestion locative

Quelles sont les nouvelles obligations du bailleur en termes de consommation énergétique ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre à son locataire une évaluation de la consommation de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de froid. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique a été réformé et est établi dorénavant sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtre ou le système de chauffage. Le DPE vierge ne peut plus être généré. Les DPE mettant en exergue des classes E, F et G deviendront progressivement interdites à la location. Pour éviter cette sanction prévue à compter de 2025, nous préconisons aux propriétaires bailleurs de rénover leurs logements dits énergivores, appelés également « passoires thermiques ». Pour cela, des aides de l’Etat peuvent être proposées comme Ma Prime Rénov’ en fonction des revenus et de la situation de chacun.

À partir du 1er janvier 2022, toute annonce de location ou de vente devra aussi mentionner les performances énergétiques du logement. Le propriétaire doit informer son locataire des prix des énergies utilisées et de sa consommation par rapport à un utilisateur moyen, calcul établi selon les règles fixées par l’arrêté du 24 juillet 2020.

Century 21 Étude Saint Seurin

Le diagnostic de performance énergétique devient « opposable », le bailleur (le propriétaire) engage ainsi sa responsabilité en cas d’erreur préjudiciable pour un futur locataire (ou acquéreur) donnant ainsi au diagnostic une valeur juridique et non plus uniquement informative.

Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 ont une durée de vie modifiée :

• Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le DPE est valide jusqu’au 31 décembre 2022

• Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, le DPE est valide jusqu’au 31 décembre 2024

À lire aussi : Louer un appartement avec balcon avec CENTURY 21 Etude Saint Seurin

La caution passe à l’électronique

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés indique que l’article 2297 du Code Civil unifie et simplifie les règles relatives à la mention devant être apposée par la caution personne physique. La mention d’engagement en qualité de caution ne se limite plus à la seule forme manuscrite. Le cautionnement par voie électronique est rendu possible, à condition que les outils technologiques employés permettent de garantir que c’est bien la personne caution qui a elle-même apposé la mention.

Century 21 Étude Saint Seurin

Afin de laisser le temps aux professionnels d’intégrer cette nouvelle mesure, et de valider les outils qui la facilitent, l’ordonnance sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Quelles sont les démarches pour louer mon logement en 2022 ?

La mise en location de votre bien est une activité réglementée qui nécessite des autorisations. Parmi elles, il y a la déclaration de mise en location, le permis de louer, le permis de diviser qui sont expérimentés sur 16 communes du territoire bordelais afin d’agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état des logements qu’ils mettent en location.

Les périmètres concernaient sont mis en exergue dans la délibération N°2021-172 prise par Bordeaux Métropole, le 18 mars 2021.

Avant la location

> Le permis de louer, également appelé autorisation préalable de mise en location

Il s’agit d’une autorisation que vous devez impérativement détenir, en tant que propriétaire, avant de mettre en location votre logement. Cette demande doit être effectuée auprès des collectivités. Pour l’obtenir, le logement concerné doit respecter des normes de sécurité, de salubrité et de décences. Le temps d’instruction est d’un mois incluant la visite du logement.

> Le permis de diviser, également appelé autorisation préalable aux travaux de division

Il permet de réguler et d’éviter les divisions de logements excessifs. En tant que propriétaire, vous devez déposer un dossier en mairie au préalable des travaux.

À lire aussi : Choisir la Gestion Locative pour votre bien

Century 21 Etude Saint Seurin

Après la signature du bail

> La déclaration de mise en location

Depuis le 1er janvier 2022, une fois le locataire en place, Bordeaux Métropole a mis en place une nouvelle démarche obligatoire de déclaration de mise en location pour les biens locatifs à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublés que ce soit une première mise en location ou une relocation suite au changement de locataire. Cette déclaration vise à améliorer la connaissance des logements mis en location s’assurant ainsi que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des occupants et de salubrité publique.

Le propriétaire bailleur se doit de respecter les délais pour le dépôt de la déclaration et les démarches administratives prévues. En cas d’absence de déclaration de mise en location, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5000 €. Source Bordeaux Métropole.

Votre agence CENTURY 21 Etude Saint Seurin est à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de votre bien locatif 

Contactez-nous au 05 56 96 43 13 ou sur location.bdx@century21.fr

Retrouvez toute l'actualité immobilière et nos nouvelles offres sur le site https://www.century21-st-seurin-bordeaux.com/