Effectuer des travaux avec des locataires : ce qu'il faut savoir
Ce que dit la loi
La loi de juillet 1989 complétée par la loi ALUR de 2014 fixe le cadre de l’accès au logement pour travaux. Le locataire doit laisser exécuter dans son logement les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives, les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux relatifs à la décence du logement. Pourquoi le propriétaire doit-il demander l’autorisation à son locataire d’effectuer des travaux ? Tout simplement parce qu’en cas contraire il ferait l’objet d’une violation de domicile punie par la loi. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés, sans l’accord express du locataire.
Information préalable obligatoire et indemnisation possible
Toujours conformément à la loi ALUR, le propriétaire en informe son locataire par une lettre RAR ou donnée en main propre. Cette lettre précise la nature des travaux et comment ils seront réalisés. Au cas où leur durée excéderait 21 jours, le locataire peut demander une diminution de son loyer en fonction du temps des travaux et de la surface concernée. Si les travaux durent nettement plus longtemps que prévu, engendrant une perturbation de la vie du locataire, des dommages et intérêts sont même envisageables. La nature des travaux peut faire aussi que la vie dans le logement devienne vraiment difficile. Locataire et propriétaire peuvent se mettre d’accord pour trouver une solution : loger dans un autre bien que le propriétaire posséderait ou à l’hôtel. Les frais sont alors pris en charge par le propriétaire. Si aucun accord n’est trouvé, un juge peut décider, à la demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption pure et simple des travaux.
Dialogue indispensable
Ces derniers éléments démontrent une fois encore que le dialogue entre propriétaire et locataire, fondé sur la transparence et la sincérité, est indispensable. Et les deux parties ont tout intérêt à s’appuyer sur les compétences de leur gestionnaire pour le faciliter.
EN BREF
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre le bailleur et le locataire. Elle précise les droits et les devoirs de chacun. La liste détaillée des travaux incombant au bailleur ou à son locataire figure dans les articles 6 & 7 de celle-ci et dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
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